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LA PROFESSION COMPTABLE ALGERIENNE : LA LOI 10/01 DU 29 JUIN 2010

Un nou­veau départ pour ser­vir l’économie nationale

La loi sur la pro­fes­sion comp­table algé­rienne répond aux exi­gences d’un monde

per­turbé et para­doxa­ble­ment ouvert et l’Algérie se doit de pré­ser­ver sa souveraineté

écono­mique et confor­ter l’état de droit dans les enti­tés écono­miques (Ali MAZOUZ)

ARTICLE AYEM EL DZ ALI MAZOUZ

Prin­ci­pales dispositions

Les socié­tés com­mer­ciales dont les asso­ciés ou les action­naires sont des étran­gers, ne peuvent exer­cer les acti­vi­tés d’importation de matières pre­mières, pro­duits et mar­chan­dises des­ti­nés a la revente en l’état, que si 30% au mini­mum de leur capi­tal social sont déte­nus par des per­sonnes phy­siques de natio­na­lité algé­rienne ou par des per­sonnes morales dont l’ensemble des asso­ciés ou action­naires sont de natio­na­lité algérienne .

Le der­nier délai pour la mise en confor­mité des socié­tés étran­gères déjà en acti­vité a été fixé au 31 décembre 2009.

Cor­dia­le­ment

Was­sila MOUZAI
Cabi­net Audit Conseil

Textes : Décret Exé­cu­tif n°09 – 181 du 12 mai 2009
Objet :Fixant les condi­tions d’exercice des acti­vi­tés d’importation des
matières pre­mières , pro­duits et mar­chan­dises des­ti­nés à la revente en
l’état par les socié­tés com­mer­ciales dont les asso­ciés ou les action­naires
sont des étrangers